Diriger une entreprise, une ONG ou une institution engage votre patrimoine personnel : une faute de gestion, une mise en cause par un tiers ou une enquête d’une autorité peuvent atteindre vos biens propres, bien au-delà de la personnalité juridique de votre société. L’assurance Responsabilité des Dirigeants, dite D&O (Directors & Officers) ou RCMS (Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux), protège le dirigeant lorsque sa responsabilité est recherchée à titre personnel, en France comme à l’étranger. Geodesk, courtier spécialisé 100 % international depuis 30 ans, construit chaque programme D&O sur mesure et l’articule juridiction par juridiction, pour que votre protection tienne réellement là où votre responsabilité s’exerce.
L’assurance Responsabilité des Dirigeants couvre les conséquences financières de la mise en cause personnelle d’un mandataire social (gérant, président, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, administrateur), pour une faute commise dans l’exercice de ses fonctions. Cette garantie protège une personne physique, et non l’entreprise : c’est ce qui la distingue de la responsabilité civile exploitation ou de la responsabilité civile professionnelle de la société, qui, elles, ne couvrent jamais l’atteinte au patrimoine privé du dirigeant.
La forme juridique de la société ne constitue pas non plus un bouclier absolu : un dirigeant peut être condamné à répondre, sur ses biens propres, des décisions prises à la tête de son organisation.
Les sources de mise en cause sont nombreuses et souvent méconnues. En cas de liquidation judiciaire, l’article L.651-2 du Code de commerce permet à un tribunal de faire supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif par le dirigeant fautif, sur son patrimoine personnel : c’est l’action en comblement de passif. Un tiers, un associé ou un salarié peut également rechercher la responsabilité civile du dirigeant, tandis que les manquements en matière de santé et de sécurité au travail engagent sa responsabilité pénale au titre de l’article 121-3 du Code pénal. Le poste de dépense le plus fréquent d’un sinistre D&O n’est d’ailleurs pas la condamnation elle-même, mais les frais de défense : honoraires d’avocats, d’experts et de procédure, qui dépassent régulièrement le montant final des dommages et intérêts.
Un risque souvent sous-estimé, Geodesk connaît la réalité terrain
La plupart des pays présentant un intérêt économique interdisent l’assurance dite « non admise » : un risque situé sur leur territoire doit être couvert par un assureur agréé localement. Une police unique émise en France peut donc être reconnue au sein de l’Espace économique européen, en libre prestation de services, mais se révéler inopérante ailleurs. Concrètement, dans une juridiction qui n’autorise pas le règlement d’un sinistre au titre d’une police non admise, l’assureur ne peut pas payer sur place : un dirigeant poursuivi devrait alors financer lui-même ses frais de défense, souvent considérables compte tenu de la durée de ces procédures. La parade consiste à souscrire des polices locales admises, coordonnées par une police mère au moyen d’une clause de différence de conditions et de limites (DIC/DIL), complétée si besoin d’une clause d’intérêt financier permettant d’indemniser la maison mère lorsque le versement direct à l’entité locale est réglementairement impossible.
Oui. L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité, analysée par la jurisprudence comme une obligation de résultat. En cas d’accident ou d’atteinte grave survenant lors d’une mission, la responsabilité pénale du dirigeant peut être recherchée sur le fondement de l’article 121-3 du Code pénal et des articles L.4741-1 et suivants du Code du travail, dès lors qu’il n’a pas accompli les diligences normales de prévention compte tenu de ses moyens. Une délégation de pouvoirs valable (confiée à une personne compétente, dotée de l’autorité et des moyens nécessaires) peut transférer une part de cette responsabilité, mais elle ne dispense jamais d’organiser réellement la prévention. La police D&O finance la défense du dirigeant dans ces procédures, sans pour autant régler une amende pénale, exclue par nature.
Les polices D&O fonctionnent en base « réclamation » (claims made) : c’est la date à laquelle la réclamation est formulée, et non celle des faits, qui déclenche la garantie. Une réclamation peut donc surgir plusieurs années après la fin d’un mandat. C’est pourquoi la période subséquente et la protection de l’ancien mandataire sont des points à vérifier attentivement au moment de la souscription, afin qu’un dirigeant sortant reste couvert pour les décisions prises pendant l’exercice de ses fonctions.
Sous-titre : Aucune situation de gouvernance n’est identique à une autre. Geodesk ajuste chaque programme D&O au profil de vos dirigeants, à vos implantations et à votre exposition réelle.
Chaque nouveau marché modifie l’exposition d’un dirigeant : une première filiale, une levée de fonds qui ouvre les États-Unis, une acquisition en Asie. Geodesk révise le programme à chaque étape de développement, plutôt que de figer une couverture qui deviendrait obsolète au moment précis où le risque augmente.
Pour une organisation multi-implantations, Geodesk articule une police mère souscrite par la maison mère avec des polices locales émises par des assureurs agréés dans chaque juridiction. La clause de différence de conditions et de limites garantit à chaque entité le même niveau de protection, piloté de façon cohérente depuis la France.
Le système judiciaire américain se distingue par des procédures longues, des actions collectives et des montants de condamnation élevés. Pour un dirigeant siégeant dans une entité aux États-Unis ou une société qui y opère, Geodesk relève les plafonds de garantie et adapte les définitions du contrat à ce niveau d’exposition.
Diriger une organisation à but non lucratif n’exonère pas de responsabilité : le caractère bénévole d’un mandat n’écarte pas la mise en cause en cas de faute de gestion. Geodesk conçoit des programmes D&O adaptés aux structures à budget contraint, souvent actives dans des environnements fragiles, pour protéger leurs responsables sans grever leurs ressources.
Lorsqu’une organisation envoie des collaborateurs en zones à risque, son dirigeant supporte une obligation de sécurité dont le manquement peut engager sa responsabilité pénale personnelle. Geodesk articule la garantie D&O avec la conformité ISO 31030 et les dispositifs de gestion de crise, afin de documenter les diligences et de financer la défense du dirigeant.
Une réclamation peut surgir plusieurs années après la fin d’un mandat, car la garantie D&O se déclenche à la date de la réclamation et non à celle des faits. Geodesk sécurise la période subséquente et la protection de l’ancien mandataire, pour qu’un dirigeant reste couvert au titre des décisions prises pendant l’exercice de ses fonctions.
La responsabilité d'un dirigeant ne s'arrête pas aux frontières françaises. Avec 30 ans de spécialisation exclusivement internationale et un réseau de partenaires dans plus de 150 pays, Geodesk structure des programmes qui restent efficients dans chaque juridiction où votre responsabilité peut être engagée, et non sur le seul papier d'un contrat souscrit en France.
Vous n'avez pas affaire à un numéro anonyme. Un souscripteur référent suit votre dossier du premier échange jusqu'à l'éventuelle réclamation. Sur les sujets de responsabilité des dirigeants, de conformité ISO 31000 et de missions en environnements sensibles, l'expertise portée par Nicolas et Charlotte constitue le point de contact de nos clients entreprises.
La valeur d'une police D&O se joue dans ses définitions et ses exclusions : périmètre de la « réclamation », traitement de la faute séparable des fonctions, sort des frais de défense en cas de faute intentionnelle. Geodesk analyse ligne à ligne ces clauses pour éviter les défauts de garantie au moment où ils coûtent le plus cher.
Aucune situation de gouvernance n'est identique à une autre. Geodesk négocie et ajuste chaque programme à la réalité de l'organisation (sa forme juridique, sa cartographie d'implantations, l'exposition de ses dirigeants aux États-Unis ou dans les zones à risque), plutôt que d'appliquer un modèle unique.
Nous réalisons un audit complet de votre couverture actuelle, nous analysons les statuts et profils de vos collaborateurs, vos pays de mission et vos obligations réglementaires et de conformité, pour identifier les risques liés à votre activité internationale.
À partir de cette analyse, nous concevons une solution d’assurance internationale sur mesure, garantie par garantie (santé internationale, prévoyance, assistance, rapatriement ou responsabilité civile), en alignant chaque couverture sur les statuts de vos équipes et le cadre réglementaire de chaque pays de mission, et adaptée à votre budget.
Notre équipe met en place les contrats et accompagne vos équipes RH à chaque étape. Vos collaborateurs disposent de procédures d’urgence, de contacts dédiés et d’un accompagnement clair avant leur départ et pendant toute la durée de leur mission à l’international.
Votre entreprise bénéficie d’un suivi personnalisé continu dans la durée. Nous adaptons les garanties en fonction de l’évolution de vos effectifs, de vos destinations et de vos missions. En cas de sinistre, un interlocuteur dédié vous accompagne pour garantir une prise en charge rapide et efficace.
Analyse de vos besoins
Nous réalisons un audit complet de votre couverture actuelle, nous analysons les statuts et profils de vos collaborateurs, vos pays de mission et vos obligations réglementaires et de conformité, pour identifier les risques liés à votre activité internationale.
Structuration de la solution
À partir de cette analyse, nous concevons une solution d’assurance internationale sur mesure, garantie par garantie (santé internationale, prévoyance, assistance, rapatriement ou responsabilité civile), en alignant chaque couverture sur les statuts de vos équipes et le cadre réglementaire de chaque pays de mission, et adaptée à votre budget.
Déploiement
Notre équipe met en place les contrats et accompagne vos équipes RH à chaque étape. Vos collaborateurs disposent de procédures d’urgence, de contacts dédiés et d’un accompagnement clair avant leur départ et pendant toute la durée de leur mission à l’international.
Suivi & support
Votre entreprise bénéficie d’un suivi personnalisé continu dans la durée. Nous adaptons les garanties en fonction de l’évolution de vos effectifs, de vos destinations et de vos missions. En cas de sinistre, un interlocuteur dédié vous accompagne pour garantir une prise en charge rapide et efficace.
Douleurs Sans Frontières
Douleurs Sans Frontières
» Douleurs Sans Frontières fait appel aux services de Géodesk depuis plusieurs années. Géodesk est régulièrement en mesure de nous proposer des solutions d’assurance adaptées aux missions de nos experts sur nos différents terrains d’intervention, notamment en Ukraine, en Côte d’Ivoire ou encore au Mozambique. Les échanges sont toujours fluides, rapides et efficaces, et nous sommes pleinement satisfaits de notre collaboration et de la disponibilité de nos chargées de relation. «
Groupe URD
A. Lefevre
DRH
» Les déplacements des collaborateurs de better with water sont essentiels à la réussite de nos missions sur le terrain. Pouvoir compter sur un partenaire d’assurance fiable nous permet de les accompagner avec sérénité, où qu’ils interviennent. La qualité de l’accompagnement, la réactivité des équipes et la couverture adaptée à nos besoins constituent un véritable atout pour notre organisation et pour la sécurité de nos collaborateurs. «
GERES
X.ARNOULT
DRH
“Depuis plusieurs années, Geodesk et l’IECD développent un partenariat structurant au bénéfice de la protection sociale des collaborateurs en mobilité internationale. Présent dans 18 pays, l’IECD intervient en faveur de l’accès à l’éducation, à l’emploi et au développement de l’entrepreneuriat. L’accompagnement de Geodesk contribue à sécuriser ces actions dans des environnements parfois complexes ou fragiles, notamment au Liban et à Madagascar. Ce partenariat durable repose sur une relation de confiance solide et partagée entre l’IECD et Geodesk, au service de leurs engagements communs sur le terrain”
Reporters sans frontières
“RSF travaille avec Geodesk depuis plusieurs années. Nous apprécions particulièrement la qualité de leur accompagnement personnalisé. Leurs équipes sont toujours réactives, disponibles et à l’écoute de nos besoins. Nous apprécions leur suivi et avons toujours plaisir à échanger avec eux”.
Le Lycée français Alexandre Dumas de Moscou
Jean-Paul SCHÜTZ
Proviseur
“Le Lycée français Alexandre Dumas de Moscou, établissement en gestion directe de L’AEFE, place la sécurité et le bien-être de ses élèves au cœur de ses priorités. C’est pourquoi nous accordons une importance capitale à la qualité de l’assurance scolaire que nous souscrivons auprès de CGEA GEODESK. Notre établissement accueille plus de 660 élèves, de la petite section de maternelle à la terminale, issus de nombreuses nationalités et répartis sur trois sites distincts. Dans un environnement international aussi exigeant, nous avons besoin d’un partenaire fiable. CGEA GEODESK répond pleinement à cette exigence. La couverture «ASSURANCE SCOLAIRE INTERNATIONALE ÉLÈVES » protège nos élèves pendant le temps scolaire, lors des sorties éducatives et dans le cadre de toutes les activités périscolaires organisées par l’établissement, offrant ainsi une continuité de protection adaptée à notre quotidien”
CartONG
L. Cailloce
Admin & Logistics Officer
“Votre rapidité et votre réactivité nous permettent d’obtenir nos attestations d’assurance toujours à temps pour nos employés envoyés sur le terrain, et ce même quand nous vous prévenons relativement tard. C’est un point que nous apprécions fortement et cela nous soulage de savoir que nous pouvons compter sur vous à ce niveau”
Dans cette nouvelle ère du télétravail, de plus en plus d’employés expriment le souhait de travailler depuis l’étranger.
Mais attention, cela ne signifie pas que les contrats d’assurance et les entreprises prennent toujours en charge toutes les garanties en cas d’accident ou de problème.
Lorsque vous télétravaillez à l’étranger, vous n’êtes pas forcément en mission professionnelle. Les contrats peuvent donc ne pas couvrir tous les risques associés. C’est pourquoi parfois certaines entreprises vont faire signer des décharges !
Cette assurance protège vos collaborateurs lors de séjours professionnels ponctuels hors de France, là où le régime social français cesse de les suivre au-delà des frontières. Elle réunit la prise en charge des frais médicaux à l'étranger, l'assistance 24/24, la responsabilité civile et le rapatriement, sur des missions dont la durée ne justifie pas un statut d'expatrié. C'est la couverture de première ligne pour les équipes qui voyagent régulièrement sans s'installer durablement.
L'assurance expatriation s'adresse aux collaborateurs installés durablement à l'étranger, avec un statut et des besoins différents de ceux d'un voyageur d'affaires. Elle couvre la santé, la prévoyance et l'assistance sur le long terme, et se construit soit « au premier euro », soit en complément de la Caisse des Français de l'Étranger (CFE) : deux logiques dont dépendent le niveau de remboursement réel et le reste à charge. La couverture s'étend en général au conjoint et aux enfants qui accompagnent l'expatrié.
L'assistance & rapatriement repose sur une plateforme joignable 24/24, 7/7 et 365 jours par an, qui organise et finance les secours à distance. Elle recouvre trois interventions que les contrats classiques confondent souvent : l'évacuation médicale vers un centre de soins adapté dans la région, le rapatriement sanitaire médicalisé vers le pays d'origine, et le rapatriement du corps en cas de décès. Dans les faits, ce sont les délais administratifs — autorisations de survol, disponibilité d'un vol sanitaire — qui déterminent la vitesse réelle d'une évacuation, un point que Geodesk vérifie contrat par contrat.
La garantie santé internationale n'a de valeur que si ses plafonds correspondent au coût réel des soins dans le pays de mission. Geodesk cale les plafonds de remboursement sur le coût effectif des soins de chaque pays plutôt que sur des montants standardisés. Ce sont les détails du contrat qui font la différence en cas de sinistre lourd : plafonds spécifiques des soins intensifs et de la réanimation, montant des franchises, délais de carence avant l'entrée en vigueur de certaines garanties, et surtout existence d'une avance de frais. Sans avance de frais, le collaborateur peut devoir régler lui-même une hospitalisation de plusieurs dizaines de milliers d'euros avant d'être remboursé. Geodesk examine chacun de ces points contrat par contrat. La qualité d'une couverture santé internationale dépend de l'écosystème qui l'accompagne : réseau de soins partenaires, tiers payant international, langues parlées par la plateforme et réactivité selon les décalages horaires. Geodesk vérifie la réalité opérationnelle de l'assistance pour chaque zone d'intervention de l'entreprise.
La prévoyance internationale protège le collaborateur et sa famille contre les conséquences financières lourdes d'un décès, d'une invalidité permanente ou d'une incapacité de travail, quel que soit le pays d'affectation. Elle verse un capital ou une rente qui vient compléter la couverture santé, laquelle ne prend en charge que les soins. C'est la garantie qui sécurise le revenu et l'avenir des proches lorsque l'événement dépasse le simple épisode médical.
La couverture accident individuelle verse un capital ou une indemnité forfaitaire en cas de décès accidentel ou d'invalidité permanente consécutive à un accident, 24 heures sur 24, dans le cadre professionnel comme privé. Elle se distingue de la prévoyance, qui couvre aussi la maladie : ici, seul l'accident déclenche la garantie, sur une base forfaitaire indépendante des frais réellement engagés. Elle constitue un socle simple et lisible pour les équipes exposées à un risque physique sur le terrain.
La responsabilité civile exploitation et la responsabilité civile professionnelle couvrent les fautes de l’entreprise en tant que personne morale. L’assurance D&O couvre une tout autre exposition : la mise en cause personnelle du dirigeant, sur son propre patrimoine, pour une faute liée à ses fonctions. Aucune de ces deux garanties d’entreprise, ni aucune assurance de la vie privée, ne prend en charge cette responsabilité personnelle. C’est précisément le vide que la police D&O comble.
Une police D&O s’articule généralement en trois volets. Le Side A protège directement le dirigeant lorsque l’entreprise ne peut pas ou n’a pas le droit de l’indemniser, par exemple en cas d’insolvabilité. Le Side B rembourse l’entreprise lorsqu’elle indemnise elle-même son dirigeant pour une réclamation couverte, ce qui est le cas le plus fréquent en première intention. Le Side C couvre l’entité elle-même contre certaines réclamations, notamment les contentieux liés aux valeurs mobilières pour les sociétés cotées. Le dosage entre ces trois volets dépend de la structure et de la gouvernance de chaque organisation.
La responsabilité civile d’un dirigeant envers un tiers n’est en principe engagée que si sa faute est jugée « séparable de ses fonctions » : une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal du mandat. Cette notion conditionne l’étendue réelle de la garantie. Une extension prévoyant la prise en charge de la société lorsque la faute est jugée non séparable a d’ailleurs été qualifiée par la Cour de cassation (2e ch. civile, 13 juin 2019) de définition du risque couvert, et non d’exclusion. Lire ces clauses avec précision évite de découvrir un défaut de couverture au pire moment.
Sont classiquement exclus la faute intentionnelle, dolosive ou frauduleuse, les amendes et sanctions pénales personnelles, ainsi que les profits illégalement perçus, l’ensemble relevant de l’ordre public. En pratique, l’assureur peut néanmoins avancer les frais de défense en début de procédure, puis en réclamer le remboursement si la fraude est établie par une décision de justice définitive. La qualité d’une police se mesure aussi à la clarté de ces mécanismes.
